L’installation d’un carport engendre des démarches administratives. En effet, il est considéré comme une annexe de votre habitation, une structure qui modifie l’architecture de votre extérieur et même la valeur de votre bien. La réglementation pour installer un carport est définie par la loi, mais le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune peut venir la modifier. Il convient donc, avant d’entreprendre tous travaux, de consulter votre mairie pour connaître vos droits et obligations. Vous devrez peut-être ensuite vous acquitter du dépôt d’une déclaration préalable de travaux ou encore d’un permis de construire.
Au cours de cet article, nous abordons ensemble la réglementation générale pour la construction d’un carport.
Réglementation carport : cas général
Pour définir les formalités à accomplir, c’est l’emprise au sol de la structure qui est retenue. Celle-ci correspond à la superficie de l’abri, tous déports de toits, poteaux et autres inclus. Voici alors la réglementation carport voiture appliquée :
- Pour un carport de moins de 5m2 d’emprise au sol :
Aucune formalité ni autorisation n’est à accomplir
- Pour un carport entre 5 et 20 m2 d’emprise au sol :
Une déclaration préalable de travaux est à déposer en double exemplaire en mairie. Celle-ci contient le formulaire Cerfa n°13703*07, ainsi que divers documents spécifiques. Le délai d’instruction est alors de maximum 2 mois, et la validation est valable 3 ans, reconductible 2 fois 1 an.
- Pour un carport de plus de 20m2 d’emprise au sol :
La réglementation carport vous oblige alors à effectuer une demande de permis de construire. Celle-ci est à remettre en 4 exemplaires aux services compétents de votre mairie qui instruira le dossier en maximum 3 mois. Le formulaire Cerfa n°13406*07 ainsi que d’autres documents sont à fournir. Après acceptation, le permis de construire est aussi valable 3 ans, et reconductible 2 fois 1 an
Cas particulier : réglementation, carport démontable, zone protégée, abri camping-car…
Si la réglementation générale est valable qu’il s’agisse d’un carport adossé ou autoporté, en bois ou en aluminium, celle-ci diffère cependant en fonction de certains critères. En effet, et tout d’abord, si votre habitation se situe en zone protégée, vous devrez obligatoirement vous acquitter d’une demande de permis de construire en mairie. Ceci peu importe l’emprise au sol. C’est votre cas si vous êtes non loin d’un site classé, d’un monument historique, etc… Des architectes spécialisés étudieront votre dossier et pourront notamment vous imposer le respect de certaines règles en matière de design, pour que l’environnement du site classé ne soit pas dénaturé. Le permis de construire est aussi automatique dans le cas d’un abri pour camping-car ou caravane par exemple, dès lors que la hauteur de l’installation dépasse 12m2. Cela s’entend également pour toutes les superficies. Pour finir, la réglementation pour un carport démontable spécifie qu’aucune autorisation administrative n’est nécessaire. Il vous faudra alors veiller à ne pas laisser le carport en place plus de 3 mois annuels. Sinon, vous devrez réaliser les formalités correspondant à une installation permanente.
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